Quelles sont les démarches administratives pour acheter un véhicule d’occasion ?

Pour que le véhicule d’occasion vous appartienne totalement et que vous voulez prendre le volant, vous devez effectuer quelques formalités. En fait, vous êtes l’entier responsable de faire les procédures administratives si le vendeur est non professionnel. Sachez d’abord la règle principale de l’achat d’une voiture occasion: se refuser à conclure un accord avant que l’actionnaire particulier ait fourni toutes les pièces administratives. Cela vous permet d’échapper aux mauvaises surprises.

Récupérer tous les documents de la voiture

Pour acheter un véhicule d’occasion d'une manière réglementaire, assurez-vous de récupérer tous les papiers obligatoires de la voiture auprès du vendeur. Le propriétaire doit vous remettre ces papiers au cours de la vente:

  • Le certificat de vente ou certificat de cession: disponible auprès des administrations comme la mairie, la préfecture, la gendarmerie ou en ligne sur le site service-public.fr.
  • Le certificat d’immatriculation ou carte grise auparavant: c’est la carte d’identité de l’auto, elle doit être barrée et mentionner « vendue le… » avec la signature du propriétaire.
  • L’attestation de situation administrative: elle est délivrée par la préfecture sous 15 jours ; elle permet à l’acheteur de circuler en toute régularité.
  • Le procès-verbal de la visite technique: ce contrôle est obligatoire.

Ces documents seront nécessaires pour faire une demande de certificat d’immatriculation et avoir un contrat d’assurance auto.

Se procurer un certificat d’immatriculation

Pour avoir totalement un accès à son véhicule d’occasion, vous avez un mois pour immatriculer la voiture et faire une demande de carte grise. Ce délai est à compter de la date marquée sur le certificat de vente. Si le délai est expiré et que vous ne présentez pas encore le certificat d’immatriculation, vous risquerez de payer une amende allant jusqu’à 750 euros. Vous pouvez vous rendre dans un point d’accueil numérique en préfecture ou chez un professionnel de l’automobile habilité ou sur le site internet service-public.fr. Pour ce faire, votre dossier doit contenir ces pièces suivantes:

  • Une attestation d’identité.
  • L’ancien certificat d’immatriculation.
  • Un livret de visite technique.
  • Un justificatif de domicile.

Souscrire une assurance auto

Une dernière démarche à faire pour avoir le total contrôle sur la voiture est de trouver une compagnie d’assurance auto pour signer un contrat de voiture d’occasion. Ce dernier vous couvre contre les sinistres et les dommages éventuels. Choisir le contrat d’assurance « intermédiaire » ou « au tiers » est intéressant. Vous bénéficierez d’un bon rapport garanti/prix: une protection de base, sans jamais faire franchir votre budget auto.

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